Résolution des litiges par voie alternative
Tout litige résultant de l’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux portugais.
Conformément à la loi n° 144/2015 du 8 septembre, l’utilisateur est informé qu’en cas de litige, il peut s’adresser à l’un des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation mentionnés ci-dessous:
- Centre national d’information et d’arbitrage des litiges de consommation;
- Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des litiges de consommation de l’Algarve;
- Centre d’arbitrage des litiges de consommation du district de Coimbra;
- Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne;
- Centre d’information des consommateurs et d’arbitrage de Porto;
- Centre d’arbitrage des litiges de consommation de la vallée de l’Ave / Tribunal arbitral;
- Centre d’information, de médiation et d’arbitrage en matière de consommation;
- Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Madère;
- Centre d’arbitrage de l’Université autonome de Lisbonne.
L’utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, accessible ici.
Il est également précisé que, conformément à la loi n° 63/2019 du 16 août, en cas de litiges d’une valeur inférieure à 5 000€ (cinq mille euros), vous pouvez recourir à l’arbitrage ou à la médiation auprès de l’un des centres d’arbitrage des litiges de consommation énumérés ci-dessus.